Search results for "Faute du créancier"
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La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif
1999
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)